Conditions générales de vente
(ventes par le biais du site internet)
1 / Objet
Les conditions générales de vente décrites dans les points suivants détaillent les droits et obligations de la SAS L’Abeille de Lorraine et de chaque client dans le cadre de la vente des produits et services proposés sur ce site. Toute prestation accomplie sur ce site internet implique l’adhésion totale et sans réserve à l’ensemble de ces conditions générales de vente ainsi énoncées.
2 / Textes et Produits
Les photographies des produits proposés ne sont pas contractuelles. Les images et textes présentés dans ce site relèvent de la propriété intellectuelle des acteurs du site. A ce titre, leur reproduction, même partielle, est interdite par la loi et donnera suite à des poursuites comme la loi en la matière le permet.
3 / Prix
Le prix de chaque produit est indiqué TTC (TVA applicable) et hors frais d’emballage et d’expédition applicables au jour de la commande selon produits achetés. Le paiement anticipé ne donne droit à aucun escompte. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment. La facturation se fait selon prix affiché sur le site au moment de la commande.
4 / Disponibilité des produits
Les produits proposés sur le site internet peuvent devenir indisponible suite à épuisement du stock. Dans ce cas, le client sera informé, dans les meilleurs délais possibles, de cette indisponibilité par courrier électronique ou appel sur le numéro de téléphone noté lors de la commande.
5 / Livraisons
Les livraisons se font par le service de la Poste et uniquement ce service.
Aucun frais de préparation ou d’emballage n’est demandé.
D’après l’article L. 216-2 du Code de la Consommation : “Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. “
Les commandes sont traitées tous les jours.
Les expéditions se font au minimum tous les lundis. Les commandes passées sur le site durant toute la semaine seront envoyées au plus tard le lundi suivant.
Si celles-ci peuvent être envoyées au courant de la semaine, elles le seront. Celà ne dépend que de la charge de travail dans les abeilles. Le temps de transit par les services de la Poste est d’environ 2 jours ouvrables.
Le délai de livraison est donc de 11 jours maximum prenant en compte un retard de livraison incombant aux services de la poste.
Si ce délai venait à être dépassé, vous pouvez demander le remboursement de votre commande via le formulaire de rétractation ou directement par mail à: abeilledelorraine@gmail.com.
Votre commande vous sera intégralement remboursée dans les meilleurs délais, généralement 1 mois.
6 / Modalités de paiement
Le règlement des commandes passées sur le site internet s’effectue par carte bancaire Gpay ou paypal le jour de la commande.
7 / Délai et conditions du droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour faire part à la SAS L’Abeille de Lorraine de sa volonté de se rétracter. Ce délai est valable à compter du jour de réception de la commande. L’Acheteur, pour exercer ce droit de rétractation, doit dans ce délai nous informer de sa décision de se rétracter par courrier ou en remplissant le formulaire ci-joint: Formulaire de rétraction
L’Acheteur doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son (leur) emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :– SAS L’Abeille de Lorraine 13 Rue des Tilleuls 57970 Yutz- FRANCE
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client doit nous retourner le colis dans son emballage d’origine, tel que reçu, donc non ouvert et dans un état parfait, afin de pouvoir prétendre à son remboursement. Pour des raisons d’hygiène et de santé, et conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits qui auront été ouverts par l’Acheteur après la livraison ou non conformes à leur état initial soit incomplets, salis, abimés ou endommagés par le client ne seront pas repris et ne pourront donc pas faire l’objet d’un droit de rétractation ni d’un remboursement.
Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, SAS L’Abeille de Lorraine remboursera à l’Acheteur la totalité des sommes versées par l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle nous aurons été informés de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du/des Produit(s) concernés dans les conditions sus-énoncées. Les frais d’envoi initiaux de livraison sont inclus dans la somme remboursée. Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur (articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation).
Le remboursement au client se fera ensuite au maximum 14 jours après réception du colis de retour et de son contrôle par chèque à l’adresse postale du client indiquée lors de la commande.
8 / Confidentialité et conservation des données
Les informations nécessaires à la commande sont enregistrées pour un délai non limitatif dans le temps dans un fichier informatisé par nos soins afin de gérer notre clientèle soit la commande, la facturation, l’expédition des produits commandés et le suivi client. Aucune de ces données ne sera fournie à un quelconque tiers sans une autorisation préalable obtenue. De même, les informations du formulaire de contact sont destinées uniquement à répondre aux questions posées dans ce formulaire. La conservation des ces demandes n’est pas limitative dans le temps à des fins statistiques des questions fréquemment posées.
En respect de l’article L. 223-2 du Code de la Consommation, tout consommateur a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Comme précisé ci-dessus, les données enregistrées du client ne sont ni vendues, ni utilisées à d’autres fins que le traitement de la commande dans des cas particuliers nécessitant l’appel du client.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez avoir accès à vos données stockées et les faire rectifier en nous contactant par mail.
9 / Cas de force majeure
Si la non exécution ou le retard dans l’exécution d’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales est la conséquence d’un cas de force majeure (article 1148 du Code Civil), notre responsabilité ne pourra être engagée.
10 / Médiation et Tribunal compétent
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Le droit français régit l’exécution des présentes conditions générales de vente et tout litige, non résolue à l’amiable, devra être portée selon l’article R.631-3 du Code de la Consommation devant “soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.”
11 / Informations légales
La SAS L’Abeille de Lorraine est respectueux de vos préoccupations concernant la protection de votre vie privée et de vos données personnelles.
Vos données personnelles collectées sont obligatoires et font l’objet d’un traitement afin de pouvoir vous faire parvenir vos commandes et établir les factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Certaines données pourront également utilisées pour vous adresser des informations et/ou offres promotionnelles sur les produits de notre site, si vous ne vous y êtes pas opposé lors de votre commande.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès à ses données, d’information, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant.
L’acheteur dispose également du droit de formuler et communiquer des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité compétente. Pour exercer l’un ou plusieurs de ces droits, il vous suffit de prendre contact avec nous via le formulaire contact disponible sur notre Site.
11 / Modification des conditions générales de vente
Le site peut être amené à évoluer aussi la SAS L’Abeille de Lorraine se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
MODIFICATION LE 06/01/2023